Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 janvier 2007 (cas Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution25 janvier 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 27 janvier 2007, p. 1782
Numéro de DécisionCSCX0709968S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007,

Décide :

Article premier.- Madame Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des...

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