Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 juillet 2004 (cas Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution 1 juillet 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 7 juillet 2004, p. 12281 et Journal officiel du 9 juillet 2004 @
Numéro de DécisionCSCX0407448S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 20 novembre 2003 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 juin 2004 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er juillet 2004,

Décide :

Article premier.- Madame Catherine de KERSAUSON, conseiller référendaire...

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