Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 octobre 2002 (cas Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution31 octobre 2002
Estado de la SentenciaJournal officiel du 3 novembre 2002, p. 18211
Numéro de DécisionCSCX0206050S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,

Décide :

Article premier :

Madame Monique SALIOU-GLOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est...

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