La Pologne s'adapte aux règles de l'espace européen de Schengen - RDE 07379
| Auteur | Legal News |
La Pologne a promulgué le 10 septembre 2007, une loi adaptant le pays aux règles de l'espace européen de Schengen. Le nouveau texte indique toutes les définitions et modalités de gestion de données sur les personnes, objets ou véhicules, nécessaires pour adhérer à la base commune de données policières. La Pologne devrait...
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