Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Des moyens de preuve permettant l'exonération de la TVA d'une livraison intracommunautaire - RDE 07469

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

Des sociétés établies au Royaume-Uni ont vendu des téléphones portables à une société espagnole. La majorité des contrats ont été conclus selon l'une des clauses du commerce international établies par la Chambre de commerce internationale, à savoir "départ usine". Ainsi, les sociétés anglaises étaient uniquement tenues de mettre les biens à la disposition de la société dans un entrepôt situé au Royaume-Uni. Pour chaque vente, une lettre de voiture CMR décrivant les biens et indiquant l'adresse de livraison, attestait que les téléphones portables étaient parvenus à la destination prévue. Lors de contrôles, l'autorité compétente en matière de perception de la TVA a découvert que certains lettres contenaient de faux éléments. Elle a donc estimé que les téléphones n'avaient jamais été livrés, et a par conséquent mis en recouvrement la TVA afférente auxdites livraisons. Saisi d'une question préjudicielle, la CJCE, dans une décision du 27 septembre 2007, a rappelé que les autorités compétentes d'un Etat membre de livraison ne peuvent obliger un fournisseur, qui agit de bonne foi et qui a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT