Suisse : procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers
| Auteur | Legal News |
Le Département fédéral des finances (DFF) Suisse a publié le 13 mars 2008 une feuille d'information sur la procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers. Ce document conclut que le service juridique du DFF a terminé le traitement de 22 cas en 2007. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) entraînera une harmonisation et simultanément un durcissement des dispositions pénales contenues dans les lois sur les...
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