Etats-Unis : une partie du Patriot Act déclarée anticonstitutionnelle - RDE 07390

AuteurLegal News

Jeudi 6 septembre, le juge fédéral américain Victor Marrero a donné gain de cause à un fournisseur d'accès à Internet qui refusait de se soumettre à des dispositions du Patriot Act adopté après le 11 Septembre. Le juge a en effet retenu que les dispositions de la loi antiterroriste autorisant la police fédérale (FBI) à exiger des fournisseurs d'accès à Internet qu'ils lui livrent les e-mails ou toute requête de leurs clients, sans mandat judiciaire et sans que la justice en soit informée étaient anticonstitutionnelle. Le juge considère en effet que ces dispositions ajoutées au Patriot Act en 2005 violent le premier amendement de la Constitution...

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