Ouverture sur le droit des marchés publics allemand

AuteurLegal News

Dans le but d'ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises françaises, la mission économique de Düsseldorf et Ubifrance, établissement public industriel dépendant du ministre délégué au Commerce extérieur, publient une présentation synthétique des caractéristiques des marchés publics allemands. Le premier constat est que les seuils des différents marchés sont assez similaires de ceux pratiqués en France. Il est à noter que le cadre légal de l'achat public en Allemagne n'est pas le même selon que l'on se trouve en deçà ou au-delà des valeurs-seuils définies par la législation européenne. Les procédures d'attribution des marchés applicables, mais également les possibilités de recours en dépendent. Ainsi la procédure normale est la procédure ouverte. Celle qui est restreinte ou négociée n'est utilisée que dans certaines conditions et doit être justifiée par le donneur d'ordre. Par ailleurs, les critères de sélection non...

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