Canada : Ottawa dépose une mesure pour durcir le traitement des jeunes délinquants

AuteurLegal News

Le ministre de la Justice du Canada a annoncé, le 19 novembre 2007, un durcissement de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2002. Le gouvernement prévoit de modifier cette loi pour permettre aux tribunaux de tenir compte de la dissuasion et de la réprobation en tant qu'objectifs des peines imposées aux adolescents, et non plus seulement du potentiel de réhabilitation des jeunes. De plus, si un jeune représente un danger pour la société, son incarcération avant son procès devrait être permise. Ottawa veut aussi imposer des peines de prison obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues et à leur trafic. Enfin, le gouvernement fédéral veut...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT