Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047269323
Date de publication07 mars 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Mardi 7 mars 2023


A 9 heures. - 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (n° 759 et n° 906).
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Studer et...

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