Ordre du jour

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0267 du 17 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044332422
Published date17 novembre 2021


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022


Mercredi 17 novembre 2021


A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4398 et n° 4663).
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues...

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