Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 23 septembre 2021
Date de publication23 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044087983


Assemblée nationale
Troisième session extraordinaire de 2020-2021


Jeudi 23 septembre 2021


A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387 et n° 4442).
Rapport de MM. Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois constitutionnelles...

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