Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032440479
Date de publication22 avril 2016


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016


Mardi 26 avril 2016


A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226).
3. Election de deux juges suppléants à la Cour de...

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