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Présentation en Conseil des ministres de l'ordonnance portant transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Vincent
AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres qui s'est déroulé le 29 mai 2008, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive est fondée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" en vertu duquel un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat de l'UE. La transposition de la directive couvre un grand nombre de secteurs d'activité et s'inscrit pleinement dans la politique du gouvernement visant à dynamiser le marché des biens et services.

Références :

- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mai 2008 - "Reconnaissance des qualifications professionnelles"

http://minilien.com/?VzbPzJ9fcn

- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - http://minilien.com/?69THWJ84qM

- Ordonnance nº 2008-507 du 30...

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