Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 10 janvier 1991 |
Date de publication | 13 janvier 1991 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 13 janvier 1991 |
Record Number | JORFTEXT000000525528 |
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie: Législative);
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 août 1990;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE):
"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES".
INSERTION D'UN CHAP. III APRES L'ART. L262-1: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. L263-1):
SECTION 1 (ART. L263-2): PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE;
SECTION 2 (ART. L263-3): CHASSE;
SECTION 3 (ART. L263-4 A L263-8): PECHE EN EAU DOUCE;
SECTION 4 (ART. L263-9 ET L263-10): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PERSONNES AYANT OBTENU,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE,UN PERMIS DE CHASSER SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. L223-3 DU CODE RURAL.
POUR BENEFICIER DE CETTE DISPENSE,LES DETENTEURS D'UN ANCIEN PERMIS DOIVENT SOLLICITER LA DELIVRANCE DU PERMIS MENTIONNE A L'ART. L223-6 AVANT LE 01-01-1994. Ordonne:
Art. 1er. - L'intitulé du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (première partie Législative) est ainsi rédigé >
Art. 2. - Il est inséré après l'article L.262-1 du code rural les dispositions suivantes:
à la collectivité territoriale de Mayotte
L.236-1, L.236-2, L.236-3, L.261-1 et L.262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
>
Art. 3. - Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente...
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