Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000516995
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1958
Enactment Date23 décembre 1958
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21 Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article...

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