Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

JurisdictionFrance
Date de publication23 décembre 1958
Enactment Date22 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 23 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000886584
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 1 ET 2),4,5,5-1,5-2,6 ET 7ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
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