Ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

JurisdictionFrance
Date de publication09 novembre 1958
Enactment Date07 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000516795
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.TITRE I : COMPOSITION.
NOMBRE DES DEPUTES : 465 POUR LA FRANCE METROPOLITAIRE,
67 POUR LES DEPARTEMENTS ALGERIENS,
4 POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ET
10 POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYAGE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).
UNE LOI ORGANIQUE FIXERA LE NOMBRE DE DEPUTES APPELES A ETRE ELUS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
DUREE DES POUVOIRS (L'ASSEMBLEE SE RENOUVELLE INTEGRALEMENT, SES POUVOIRS EXPIRENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE D'AVRIL DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT SON ELECTION, SAUF CAS DE DISSOLUTION, LES ELECTIONS ONT LIEU DANS LES 60 JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DE SES POUVOIRS).
LES DEPUTES DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT POUR CAUSE DE DECES...

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