Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Fin de validité | 01 janvier 2999 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/JORFTEXT000000705343 |
| Enactment Date | 23 décembre 1958 |
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