Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000886585
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 24 décembre 1958
Date de publication24 décembre 1958
Article 1er : remplace les articles 375 à 382 du code civil : article 375 mesures d'assistance éducative ‎destinées aux mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ; article 375-1 : ‎saisine du juge des enfants ; article 376 : signification de l'ouverture de la procédure ; article 376-1 : ‎mesures de protection pendant l'enquête ; article 377 : mesures de protection prises par le procureur en ‎cas d'urgence ; article 377-1 : choix du conseil ; article 378 : modification des mesures provisoires ; ‎article 378-1 : audition de toutes les personnes utiles ; article 379 : décision du juge des enfants ; article ‎‎379-1 : modification de la décision ; article 380 : notification des décisions rendues en application des ‎article 376-1, 377 (alinéa 2), 378, 379 et 379-1 ; article 381 : dispense du ministère d'avocat en cas de ‎pourvoi en cassation...

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