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Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1958
Date de publication24 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 24 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000705210
MODIFIE DANS L'ORDONNANCE SUSVISEE L'ART. 1 : (MINEURS DEFERES AUX JURIDICTIONS POUR CONTRAVENTIONS DE POLICE DE 5E CLASSE),
L'ART. 5 : (LIRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AU LIEU DE TRIBUNAL DE LA SEINE),
L'ART. 6 (SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE S'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA CULPABILITE DANS LE CAS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT),
L'ART. 7 (AL. 2) (ACTES URGENTS DE POURSUITE ET D'INFORMATION),
L'ART. 8 (AL. 2) (ENQUETES),
L'ART. 9 (AL. 1 ET 2) : (REMPLACE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE) (ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION),
LES ART. 13 ET 14 (MODIFICATION DE MOTS),
L'ART. 20 (REUNION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS),
L'ART. 20-1 (INSTRUCTION ET JUGEMENT DE CERTAINES CONTRAVENTIONS),
L'ART. 21 : (RAJOUTER "DE POLICE AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT" APRES "CONTRAVENTIONS"),
L'ART. 23 (AL. 3) (PRESIDENCE DE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL),
L'ART. 22 ET L'ART. 24 (REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE...

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