Ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 novembre 1945 |
| Record Number | JORFTEXT000000699574 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 novembre 1945 |
| Date de publication | 03 novembre 1945 |
Constatation de la nullité expresse des lois du 8 décembre 1941 et 10 juillet 1942.
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