Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs

JurisdictionFrance
Enactment Date24 octobre 1945
Record NumberJORFTEXT000000699046
Official Gazette PublicationJORF du 25 octobre 1945
Published date25 octobre 1945
Articles 1 à 3 : Dispositions générales. Articles 4 à 31 : Gares routières publiques de voyageurs. Articles 4 à 12 : Régime administratif. Article 13 : Déclaration d'utilité publique. Articles 14 à 16 : Exploitation. Articles 17 à 24 : Régime financier. Articles 25 à 31 : Police des gares routières publiques de voyageurs. Articles 32 à 34 : Gares routières privées à l'usage des voyageurs. Articles 35 à 40 : Dispositions diverses (Contrôles, concession, affermage, condition de soumission des services urbains et des services de trolleybus, détermination du domaine de règlements...

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