Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date04 octobre 1945
Date de publication06 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 6 octobre 1945,JORF n°0235 du 6 octobre 1945
Record NumberJORFTEXT000000698857
Article 1 : Institution de la sécurité sociale. Article 2 : Organisation financière et technique. Articles 3 à 9 : Caisses primaires (gestion des risques maladie, maternité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles). Articles 10 à 12 : Caisses régionales (gestion des risques invalidité, vieillesse, prévention de l'invalidité, gestion des risques accidents de travail, maladies professionnelles, compensation régionale des charges, contrôle médical, action sanitaire et sociale. Articles 14 à 16 : Caisse nationale (compensation nationale des risques, fonds de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, fonds sanitaire et social). Articles 17 et 18 : Régimes spéciaux. Articles 19 à 24 : Caisses...

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