Ordonnance Nº 2418322 du Tribunal Administratif de Nantes, 2024-11-29
| Administrative Order Number | 2418322 |
| Submitted Date | 30 novembre 2024 |
| Date | 29 novembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Type of Document | Ordonnance |
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de compensation du handicap (PCH) ;
2°) d'ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de procéder à une réévaluation complète de ses demandes.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative...
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