Ordonnance Nº 2407997 du Tribunal Administratif de Grenoble, 2024-11-29
| Administrative Order Number | 2407997 |
| Submitted Date | 30 novembre 2024 |
| Date | 29 novembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Grenoble |
| Type of Document | Ordonnance |
| Jurisprudence Type | D |
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A représentée par E.V.A Tutelles, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 15 février 2024, elle a été désignée prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T1-T2.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été averties par courrier du 17 octobre 2024 que la clôture d'instruction était fixée au 18 novembre 2024 à 12 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule...
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