Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

JurisdictionFrance
Enactment Date15 octobre 2024
Date de publication17 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 17 octobre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050354096
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