Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 octobre 2024 |
| Date de publication | 17 octobre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 17 octobre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000050354096 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
L'article L. 561-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° quater :
a) Après les mots : « établissements de paiement », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
b) Après les mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « et les prestataires de services sur crypto-actifs » ;
2° Le 1° quater est complété par les mots : « ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs. » ;
3° Le 7° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2, et ;
« b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ; »
4° Le 7° ter est abrogé ;
5° Le 7° quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ; et
« b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou les prestataires de...
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