Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi qu'aux article L. 611-2 et L. 611-3 du même code, les mots : « et du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire ».

Au deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, les mots : « des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 145-4-1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 145-4-2, les mots : « par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « par le code pénitentiaire » ;
3° A l'article 696-123, les mots : « des articles 35,36,39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « des articles L. 341-1 à L. 341-5, L. 341-7, L. 341-8 et L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire » ;
4° L'article 714 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 714.-Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire. » ;

5° L'article 715-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 715-1.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense. » ;

6° L'article 716 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 716.-Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code. » ;

7° L'article 716-1 A est abrogé ;
8° L'article 717 est abrogé ;
9° L'article 717-1 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° L'article 717-2 est abrogé ;
11° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 717-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire. » ;
12° L'article 719-1 est abrogé ;
13° La section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V est abrogée ;
14° Les articles 719-2 à 719-17 et 723-6-1 sont abrogés ;
15° L'article 724 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 724.-Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire. » ;

16° Les articles 724-1 à...