Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045221198 |
| Date de publication | 25 février 2022 |
| Enactment Date | 15 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/ECOT2127370R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/2022-230/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 141-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 131-85 est supprimé ;
3° Au 5° de l'article L. 561-2, les références : « L. 711-2 » et « L. 712-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 721-7 » et « L. 721-18 et L. 721-19 » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 562-4 et L. 562-4-1, les mots : « à l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-4 et L. 712-10 » ;
5° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 562-11, les mots : « ou L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 ou L. 712-10 » ;
6° A l'article L. 562-8, les mots : « et L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 et L. 712-10 » ;
7° Aux articles L. 562-6 et L. 562-12, les mots : « de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».
L'article 15 de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au I de l'article L. 754-1, la ligne du tableau :
« “
|
L. 311-7 à L. 311-13 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
|
L. 311-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 311-8 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 311-9 à L. 311-13 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
” ;
« 2° Aux articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 :
« a) Au I, les lignes du tableau :
« “
|
L. 420-11 à l'exception de son V |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« sont remplacées par les lignes suivantes :
« “
|
L. 420-11 à l'exception de son V |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 420-14 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine. ” ;
« 3° Aux articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 531-2 à l'exception des c) n) et o) de son 2° |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
|
L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° A l'article L. 531-2 :
« “ a) Les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
« “ b) Au j du 2°, les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » sont remplacés par les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ” ;
« 4° Aux articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-9 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
|
L. 533-9 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-11 à L. 533-12-6 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
|
L. 533-11 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 533-12 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 533-12-1 à L. 533-12-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 533-12-4-1 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 533-12-5 et L. 533-12-6 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
” ;
« c) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-13 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
|
L. 533-13 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« d) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-14 à L. 533-20 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
|
L. 533-14 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 533-15 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 533-16 à L. 533-18-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 533-18-2 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
|
L. 533-19 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 533-20 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« e) Au I, après la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-24 et à L. 533-24-1 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”,
« il est inséré la ligne suivante :
« “
|
L. 533-24-1-1 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« f) Au I, la ligne du tableau :
« “
|
L. 533-32 et L. 533-33 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
|
L. 533-32 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 533-33 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« g) Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ « Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des...
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