Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046548522
Date de publication11 novembre 2022
Enactment Date10 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2022
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/ENEL2226847R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/2022-1423/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;
Vu l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
Vu l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le c du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Au I de l'article L. 181-3, les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ” sont remplacés par les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier ” » ;
2° Au c du 6° de l'article 2, les mots : « des articles L. 161-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-3 » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article : » ;
b) Au 1°, les mots : « après le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2023 » ;
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Par dérogation au I, les dispositions du I de l'article L. 173-2 du code minier, dans leur rédaction résultant du a du 6° de l'article 2 de la présente ordonnance, s'appliquent aux constats effectués après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. »


L'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier, tel que réécrit par le 1° de l'article 2, la référence à l'article L. 111-1 de ce code est remplacée par la référence à l'article L. 100-1 du même code ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° est supprimé ;
b) Le a du 4° est supprimé ;
3° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : “ Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol ” » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l'article L. 114-1, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les mots : “ L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ou ” sont remplacés par les mots : “ L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension ” » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :


-le b est remplacé par les dispositions suivantes :


« b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le projet minier. ” » ;


-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« c) Au IV, après les mots : “ sur un site internet ”, sont insérés les mots : “, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, ” et les mots : “ avant l'ouverture de ” sont remplacés par le mot : “ pendant ” » ;
c) L'article 5 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° L'article L. 114-5, dans la même rédaction, est ainsi modifié :
« a) Après le mot : “ groupements ”, sont ajoutés les mots : “ dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ” ;
« b) Les mots : “ ou, le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : “ et au plus tard ” ;
« c) La dernière phrase est supprimée ;
« 8° Après l'article L. 114-5, est inséré un nouvel article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
« “ Art. L. 114-5-1.-En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente.
« “ Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification. ” » ;
5° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'article L. 124-2-5, dans la même rédaction, est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. L. 124-2-5.-Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public.
« “ Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande. ” » ;
b) Après le 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Sous-section 3-Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement ” » ;
6° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La seconde phrase de l'article L. 132-4 est supprimée ; »
b) Le 6° est abrogé ;
c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L'article L. 132-6, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, est ainsi modifié :
« a) La référence à l'article L. 142-4 est remplacée par la référence à l'article L. 142-2 ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
d) Le début du 8° est ainsi rédigé :
« 8° L'article L. 132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. L. 132-7.-Lorsqu'un inventeur … (le reste sans changement) ” » ;
e) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° L'article L. 132-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. L. 132-8.-L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
« “ A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes. ” » ;
f) Au 10°, la référence : « Art. L. 132-10 » est remplacée par la référence : « Art. L. 132-11 » ;
g) Au 11°, la référence : « L. 132-12 » est remplacée par la référence : « L. 132-13 » ;
h) Le 12° est abrogé ;
7° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le a, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : “ Elle ” est remplacé par les mots : “ La durée initiale ” » ;
b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-16 et L. 132-17 ” » ;
c) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au début du deuxième alinéa, après les mots : “ les prolongations sont accordées ”, sont insérés les mots : “ après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont...

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