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Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044044563
Date de publication16 septembre 2021
Enactment Date15 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 16 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;
Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et...

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