Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date29 juillet 2020
Publication Date30 juillet 2020
Official Gazette PublicationJORF n°0186 du 30 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042169426
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRET2014699R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-921/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juillet 2020 ;
Vu la notification n° SA.58127 adressée à la Commission européenne le 22 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les salariés des entreprises appartenant à la chaîne de sous-traitance des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie et dont l'emploi est susceptible d'être supprimé en raison de la fin d'activité de ces installations résultant du même II, peuvent bénéficier, sur leur demande et dans...

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