Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1169/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/ECOI1921594R/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039373287
Official Gazette PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2019
Enactment Date13 novembre 2019
Publication Date14 novembre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VII et VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16 Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


I.-Le livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de ce livre, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
2° A l'article L. 811-1, au premier alinéa, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et » sont supprimés et le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après l'article L. 811-1, il est inséré un article L. 811-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 811-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;
« 2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Article L. 411-1

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

Articles L. 411-2 et L. 411-3

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 411-4 et L. 411-5

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

Article L. 412-1

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011


» ;
« 3° Les dispositions du livre V ;
« Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« 4° Les dispositions du livre...

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