Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039373287 |
| Date de publication | 14 novembre 2019 |
| Enactment Date | 13 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 14 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1169/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/ECOI1921594R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VII et VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I.-Le livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de ce livre, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
2° A l'article L. 811-1, au premier alinéa, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et » sont supprimés et le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après l'article L. 811-1, il est inséré un article L. 811-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;
« 2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
Article L. 411-1 |
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 |
|
Articles L. 411-2 et L. 411-3 |
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 |
|
Articles L. 411-4 et L. 411-5 |
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 |
|
Article L. 412-1 |
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 |
» ;
« 3° Les dispositions du livre V ;
« Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« 4°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI