Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034160223 |
| Date de publication | 10 mars 2017 |
| Enactment Date | 09 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 10 mars 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/2017-303/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CEE, devenus articles 101 et 102 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 623-24 à L. 623-26 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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