Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail
Enactment Date22 septembre 2017
Published date23 septembre 2017
Official Gazette PublicationJORF n°0223 du 23 septembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724788R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1388/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000035607456


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 Modification du code du travail Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6. »
II.-L'article L. 2261-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «...

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