Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032439028 |
| Date de publication | 22 avril 2016 |
| Enactment Date | 21 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-489/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVT1605203R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1-1 à L. 4316-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er et 4, ainsi que l'annexe III ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ». Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et...
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