Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Enactment Date21 avr. 2016
Record NumberJORFTEXT000032439028
Official gazette publicationJORF n°0095 du 22 avril 2016
Publication Date22 avr. 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-489/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVT1605203R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1-1 à L. 4316-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er et 4, ainsi que l'annexe III ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7 Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III Modification du code général des collectivités territoriales Ratification de la présente ordonnance par l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ». Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée « canal Seine-Nord Europe ».
II. - Cet établissement public a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure. A cet effet, il peut apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner le développement économique des places portuaires situées le long de l'infrastructure fluviale...

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