Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022098128 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/texte |
| Enactment Date | 14 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 16 avril 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Date de publication | 16 avril 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85, ensemble le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2009 auquel cet article se réfère ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne...
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