Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020591766 |
| Date de publication | 08 mai 2009 |
| Enactment Date | 07 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/2009-515/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2007/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/ CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/ CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5, L. 1411-1 et L. 1414-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et R. 123-20 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-2 à L. 6148-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 124-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (siégeant en commission spéciale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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