Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000252496 |
| Date de publication | 06 octobre 2007 |
| Enactment Date | 05 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 6 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/2007-1434/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/IOCX0765544R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Après l'article L. 1791-3 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre VIII ainsi rédigé :
« LIVRE VIII
« COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 1811-1. - Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : "départemental est remplacé par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département et les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
« 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
« 5° Les mots : "chambre régionale des comptes sont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes ;
« 6° Les mots : "décret en Conseil d'Etat sont remplacés par le mot : "décret.
« TITRE II
« LIBRE ADMINISTRATION
« Chapitre Ier
« Participation des électeurs aux décisions locales
« Art. L. 1821-1. - I. - Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
« II. - Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : "et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, sont supprimés.
« Chapitre II
« Coopération décentralisée
« Art. L. 1822-1. - I. - Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : "dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette...
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