Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000444934
Publication Date09 juin 2005
Official gazette publicationJORF n°133 du 9 juin 2005
Enactment Date08 juin 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-654/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/INTX0500078R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 2° de son article 61 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009


La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
II. - L'article 14-1 est modifié comme suit :
1° Le I est abrogé ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « Sans préjudice du III du présent article » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « Les schémas définis aux I et II précédents » sont remplacés par les mots : « Les schémas régionaux des infrastructures et des transports » ;
5° La dernière phrase du III est supprimée ;
6° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
III. - L'article 14-2 est abrogé.
IV. - Au quatrième alinéa de l'article 21-1, les mots : « du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, » sont remplacés par les mots : « du schéma régional des infrastructures et des transports, ».
V. - A l'article 39, les mots : « comprend, d'une part, des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi et fixant » sont remplacés par le mot : « fixe ».


La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée est modifiée comme suit :
1° Le dix-septième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du II de l'article 3 est supprimé ;
3° L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des...

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