Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000418142 |
| Enactment Date | 27 février 2003 |
| Date de publication | 01 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 1 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/2/27/2003-166/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/2/27/DOMX0300002R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer modifiée ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 125 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé est divisée en plusieurs titres: Titre I: Dispositions modifiant le code de la Santé publique, Titre II: Dispositions diverses.
L'ordonnance modifie la loi du 29 juin 1971 ( article 8), l'ordonnance du 26 decembre 1996, la loi du 4 mars 2002.
Le code de la santé publique...
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