ONUDC : la convention contre les actes de terrorisme nucléaire entre en vigueur - RDE 07324

AuteurLegal News

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est entrée en vigueur le 6 juillet 2007. Elle vise à assurer une protection contre des attaques comprenant un vaste éventail de cibles, notamment les centrales et réacteurs nucléaires, en assurant que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice en promouvant une coopération entre les Etats membres. La plupart des actes de terrorisme sont donc maintenant couverts par cette convention et les 12 autres de l'ONU qui représentent le droit pénal international en la matière. Le texte impose également aux Etats de renforcer leur collaboration notamment sur le partage de...

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