Rapport de Bruxelles sur la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive pour l'accueil des demandeurs d'asile
| Auteur | Legal News |
Le rapport évaluant la mise en œuvre par les Etats membres de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile vient d'être publié par la Commission européenne. Cette «directive relative aux conditions d'accueil» a pour objet d'harmoniser les législations des Etats membres dans ce domaine. Les Etats membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark, devaient transposer la directive relative aux conditions d'accueil avant le 6 février 2005. Le rapport...
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