Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034228109
Date de publication21 mars 2017


Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.


Les députés et les sénateurs auteurs des recours soutiennent que l'article unique de la loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté de communication et d'opinion et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Ces griefs ne pourront qu'être écartés.
Le Conseil constitutionnel juge que l'interruption volontaire de grossesse relève de la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons. 5). Il veille à ce que les dispositions du code de la santé publique respectent la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse (même décision, cons. 10).
Afin de protéger cette liberté, le législateur a instauré un délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse par la loi du 27 janvier 1993.
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique, modifié par les lois du 4 juillet 2001 et 4 août 2014, punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse dans deux cas de figure :


- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels qui y travaillent ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou s'informer sur une telle interruption ou de l'entourage de ces dernières.


Il est apparu que ces dispositions ne permettaient pas de répondre au fait que de plus en plus de pressions étaient exercées lorsque les femmes cherchent à s'informer en ligne sur l'interruption volontaire de grossesse.
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique ne permet en effet de sanctionner pénalement les pressions morales et psychologiques qui...

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