CJCE : obligation de réexamen d'une décision administrative

AuteurLegal News

Dans une décision rendue le 12 février 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) s'est prononcée sur un renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation à donner au principe de coopération loyale de l'article 10 CE. Cette décision, qui a été rendue, est d'autant plus intéressante que cette demande visait en réalité à demander à la CJCE d'expliciter la solution retenue dans un arrêt antérieur. Ainsi, la CJCE a souligné que dans le cadre d'une "procédure devant un organe administratif visant au réexamen d'une décision administrative devenue définitive (...) cet arrêt étant, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire", ce droit ne faisait pas obligation au requérant au principal d'invoquer "le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel de droit...

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