Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 31 mars 2008 (cas Tribunal de première instance de Nouméa, 31 mars 2008, 07/2586)
| Date de Résolution | 31 mars 2008 |
| Numéro de Décision | 07/2586 |
| Nature | Ct0062 |
Tribunal de première instance de Nouméa
Ct0062
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/2586
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle général
des affaires civiles
No 07/02586
CJ
JUGEMENT No 08-474
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 31 MARS 2008
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE:
LA SOCIETE LE VIGILANT HERMES PROTECTION
Société Anonyme dont le siège social est sis ... - PK4 - 98800 NOUMEA, représentée par son Président Directeur Général en exercice,
comparante par la Selarl X.../DE RAISSAC, société d'avocats au barreau de Nouméa,
d'une part,
DEFENDEURS:
1- Eséloné Y...
demeurant 88, rue lotissement Julisa - 98890 PAITA
2- L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE NOUVELLE-CALEDONIE dite USOENC dont le siège social est sis ... -Vallée du Tir - BP 2534 - 98846 NOUMEA CEDEX, représentée par son secrétaire général en exercice,
comparants tous deux par la Selarl DUMONS & ASSOCIES, société d'avocats au barreau de Nouméa,
d'autre part,
EN PRESENCE DE:
1- L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS KANAKS ET ES EXPLOITES dite USTKE dont le siège social est sis ... - BP 4372 - 98847 NOUMEA CEDEX, représentée par son secrétaire général en exercice,
non comparante, ni représentée,
2- Soané Z...
délégué syndical USTKE
demeurant ... - Les alamandas - Auteuil - 98835 DUMBEA
non comparant, ni représenté,
d'autre part encore,
COMPOSITION du Tribunal lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT: Marianne HUMBERT-DESWARTE...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
