La notion de "matières civiles" visée par l'article 1er du règlement Bruxelles II bis est une notion autonome du droit communautaire
| Auteur | Legal News |
Le comité d'action sociale d'une ville suédoise a décidé le placement de deux enfants finlandais qui résidaient dans la commune. Puis, la mère accompagnée de ses enfants s'est installée en Finlande. A la suite de cette installation, la décision du comité d'action sociale a été confirmée par le tribunal administratif départemental suédois puisque le droit suédois fait obligation aux décisions de placement sans l'accord des parents d'être approuvées judiciairement. La mère a formé un recours contre cette décision qui a été rejeté par la Cour suprême suédoise. Celle-ci a également confirmé la compétence des...
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