Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

La notion de "matières civiles" visée par l'article 1er du règlement Bruxelles II bis est une notion autonome du droit communautaire

Document Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

Le comité d'action sociale d'une ville suédoise a décidé le placement de deux enfants finlandais qui résidaient dans la commune. Puis, la mère accompagnée de ses enfants s'est installée en Finlande. A la suite de cette installation, la décision du comité d'action sociale a été confirmée par le tribunal administratif départemental suédois puisque le droit suédois fait obligation aux décisions de placement sans l'accord des parents d'être approuvées judiciairement. La mère a formé un recours contre cette décision qui a été rejeté par la Cour suprême suédoise. Celle-ci a également confirmé la compétence des juridictions suédoises. La mère a alors saisit la Cour suprême finlandaise laquelle a sollicité l'interprétation du règlement du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II Bis par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans un arrêt en date du 27 novembre 2007, elle juge que l'article 1er de ce règlement nº 2201/2003 doit être interprété en ce sens que relève de la notion de "matières civiles", une décision unique qui ordonne la prise en charge immédiate et el placement d'un enfant en dehors de son foyer d'origine, lorsque cette décision a été prise dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l'enfance. La CJCE ajoute qu'une réglementation nationale harmonisée relative à la reconnaissance de décision administrative de prise en charge d'un enfant, adoptée dans le cadre de la coopération nordique, ne peut être appliquée à une décision de prise en charge d'un enfant relavant du champ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT