Nominations et avis

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 30 septembre 2021
Date de publication30 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044127690


Sénat
Troisième session extraordinaire de 2020-2021


Nomination d'un membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie


En application de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, M. le Président du Sénat a nommé Mme Valérie PLAGNOL membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 2 novembre 2021.


Désignation de deux membres du Conseil des prélèvements obligatoires


En application de l'article L. 331-5 du code des juridictions financières, le président du Sénat a désigné membres du...

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