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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juin 2007 (cas Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME))

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Vincent
Date de Résolution13 juin 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 14 juin 2007, p. 10343
Numéro de DécisionCSCX0710481D
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le Président de la République,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.

Article 2

M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Article 3

Le présent décret, qui prend effet...

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