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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2014 (cas Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)

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Vincent
Date de Résolution 6 août 2014
Estado de la SentenciaJORF du 9 août 2014 page 13397, texte n° 68
Numéro de DécisionCSCX1419418S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2014 ;

Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,

D É C I D E :

Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, ainsi composée :

- Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'État, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation ;

- Madame Edwige Belliard, conseillère d'État, membre de la formation ;

- Monsieur Michel Arnould, doyen honoraire de la...

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